Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie solidaire

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été votée à l’unanimité par le sénat en seconde lecture le 31 janvier 2020, son objectif est d’accélérer le changement de modèle de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. Cette loi suitl’appel lancé par l’ONU en 2018 pour mettre fin au fléau de la pollution des océans par les déchets plastiques : « si nous ne réduisons pas notre consommation de plastique, il y aura plus de plastiques que de poissons dans la mer en 2050 »

Plusieurs éléments de cette loi sont entrés en vigueur le 1er janvier 2021

Le plastique à usage unique est désormais interdit : pailles, couverts, touillettes, boites à sandwich, couvercles de boissons, tiges pour ballons, confettis… et dans un an, les entreprises et les établissements publics ne pourront plus distribuer de bouteilles en plastique. 

La modification de la convention de Bâle, décidée lors de la COP14 en mai 2014, est également entrée en vigueur. Ce texte limite aux seuls déchets de plastiques non dangereux et facilement recyclables les exportations vers des pays tiers pour recyclage.  

Afin de réorienter notre modèle de production vers une économie circulaire, la responsabilité élargie du producteur (REP) est élargie : les entreprises doivent contribuent à la gestion des déchets issus des produits qu’elles commercialisent 

Pour lutter contre l’obsolescence programmée la loi prévoit que les vendeurs d’équipements électriques et électroniques (y compris les vendeurs en ligne) affichent dorénavant un « indice de réparabilité » de leurs produits.Pour le moment 5 catégories de produits dites pilotes sont concernées : lave-linge, téléviseurs, smartphones, ordinateurs portables et tondeuses à gazon.

Le dépôt dans les boites aux lettres de cadeaux promotionnels non sollicités ainsi que la distribution d’imprimés publicitaires à visées commerciales sur les pare-brise sont désormais interdits.

L’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) se poursuivra progressivement jusqu’en 2025, date à laquelle la mise en décharge coûtera plus cher que le recyclage. La TGAP est due par les entreprises dont l’activité ou les produits sont considérés comme polluants. En parallèle la TVA des prestations de collecte séparée, de collecte en déchèterie, de tri et de valorisation matière des déchets des ménages, est réduite à 5,5 %.